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IPM Interface Public – Membres
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Conditions générales de ventes
Préambule
1. Identification du vendeur
2. Identification de l'acheteur
3. Commande
4. Offre et Tarification
5. Disponibilité
6. Facturation
7. Paiement
8. Livraison
9. TVA
10. Frais de logistique et d'envoi
11. Dommages et Pertes
12. Retours et Rétractation
13. Preuve
14 Réserve de propriété
15. Droits intellectuels
16. Limitation de responsabilité
17. Litiges
Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes n'est tenu à l'exécution d'une commande qu'après son enregistrement dans sa boutique en ligne ou au comptoir des ventes. Sauf disposition contraire, les présentes conditions générales de vente (CGV), qui peuvent faire l'objet de modifications, à tout moment et sans préavis, régissent les relations entre le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes et son Client, qui les acceptent sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et préalable. La validation par le Client de sa commande vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV et mentions légales. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
Service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes
GMD Publishing SPRL
Publications@wcoomd.org
Capital de 40.800 euros
Avenue du Bourget 40 - 1130 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 209 95 02 Fax: +32 (0)2 209 94 90
2. Identification de l'acheteur
Lors de sa première commande, le visiteur est invité à paramétrer son compte client en complétant le formulaire qui initialisera son identifiant (adresse électronique) et mot de passe.
Lors des prochaines visites et / ou commandes, le visiteur pourra directement s'identifier grâce à son identifiant et mot de passe. Un contrôle d'unicité de l'identifiant est effectué automatiquement par le système. En cas de perte de son mot de passe, le visiteur clique sur le lien "Mot de passe perdu ». Le système renverra automatiquement un nouveau mot de passe à l'adresse électronique fournie par le client et reconnue comme identifiant.
Les Administrations Membres de l'OMD devront, lors de la première connexion à la boutique en ligne, saisir les login et mot de passe identiques à ceux utilisés pour la connexion au site membres de l'OMD. Elles seront alors invitées à compléter le paramétrage du compte client nécessaire à la livraison des publications.
A compter de la deuxième connexion à la boutique en ligne, il suffira de saisir le login ou l'adresse email et le mot de passe. En cas de connexion préalable sur le site Membres de l'OMD, le membre sera automatiquement identifié sur la boutique en ligne.
Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes est lié par la commande que l'acheteur passe à dater de l'envoi d'un accusé de réception confirmant l'acceptation du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes de traiter celle-ci.
Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes se réserve en effet le droit de subordonner la confirmation de la commande à d'autres conditions, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants limitativement énumérés :
- Bons de commande incomplets ou incorrects ;
- Communication de données manifestement erronées ;
- Non-paiement de livraisons précédentes ou refus d'autorisation de la part de la banque ou de l'organisme financier de l'acheteur;
- Commandes portant sur un nombre anormalement élevé d'ouvrages ;
- Commandes portant sur un montant total anormalement élevé ;
- Livraison à effectuer dans une zone géographique où les risques seraient déraisonnables, soit en raison d'un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, soit en raison de cas de force majeure (guerres, émeutes, grèves).
Tous les articles proposés sur le site sont décrits de bonne foi et le plus fidèlement possible.
Les offres et prix sont valables le jour de consultation du site ; ils peuvent être modifiés sans préavis. En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, l'acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane, autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes. Ils sont à charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes recommande de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.
Sous réserve de l'article intitulé « TVA », les prix proposés à l'issue du processus de commande indiquent les prix globaux et comprennent la TVA et les frais de livraison.
Les images présentées sur le site n'ont aucune valeur contractuelle. Les prix sont libellés en Euros et toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros (€)
Les Administrations des Etats Membres de l'OMD bénéficient d'un tarif préférentiel, sous réserve de s'identifier sur la boutique en ligne avec leur login et mot de passe membre.
Les offres de produits et prix du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un article, l'acheteur en est informé dans délais les plus brefs par email ou par courrier. L'acheteur informé de l'indisponibilité d'un produit peut annuler sa commande en s'adressant au service clientèle. En tout état de cause, le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité d'un article.
La facture d'achat est jointe à l'email de confirmation de commande envoyé par le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes après validation du paiement de la commande (sauf conditions particulières applicables aux Administrations des Etats Membres de l'OMD).
Il est possible, au moment de la commande, de préciser une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison.
A l'exception des Administrations des Etats Membres, qui peuvent s'acquitter du prix dans les 60 jours suivant la date de la facturation, le paiement préalable est exigé. En cas d'échéance non respectée, la totalité du solde deviendra immédiatement exigible. Cela entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité égale à 20% des factures impayées. Toute facture non payée à l'échéance portera intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux d'intérêt mensuel de 5% applicable. L'OMD se réserve le droit d'annuler le solde des commandes en cours.
De façon générale, les commandes passées via le site du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes sont payables par cartes de crédit, via un serveur sécurisé, ou par virement bancaire. En cas d'utilisation de carte de crédit, une demande d'autorisation sera demandée, au moment de la commande, à votre organisme financier. En cas de paiement par virement bancaire, l'acheteur précisera le N° de sa commande en tant que référence du virement, afin d'en faciliter le traitement. Les frais bancaires induits par le paiement dans une autre monnaie ou par le mode de paiement utilisé sont à la charge du client.
Les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes :
Administrations Membres de l'OMD :
Banque
N° compte belge 732-0160008-09
IBAN BE52 7320 1600 0809
BIC CREGBEBB
Tout autre client :
Banque
N° compte belge 732-0160009-10
IBAN BE41 7320 1600 0910
BIC CREGBEBB
Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes veillera à ce que la commande soit traitée dans les meilleurs délais. Les publications sont livrées à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sont sans engagement de la part de l'OMD. Les délais de livraison sont d'environ 10 jours ouvrables pour l'Europe et 15 jours ouvrables pour le reste du monde. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes ne pourra toutefois être tenu responsable des retards éventuels dans le traitement des commandes ou dans leur livraison. Ces retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation du contrat, ni la retenue des paiements arrivés à échéance. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le site incluent la TVA belge. Celle-ci est due, pour tous les consommateurs non assujettis, résidant ou ayant leur siège social dans un des pays de l'Union Européenne. Elle est due également pour les consommateurs assujettis ayant leur siège social en Belgique. Les consommateurs assujettis ayant leur siège social dans un autre pays de l'Union et souhaitant se faire livrer dans ce pays, seront facturés hors TVA. Il leur appartiendra toutefois de déclarer cette importation, de façon à respecter la réglementation fiscale de leur pays d'établissement. En tout état de cause, les consommateurs assujettis sont tenus de déclarer leur numéro de TVA lors du paramétrage du compte client. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes se réserve le droit de suspendre la commande au cas où cette information ne leur serait pas communiquée ou si le numéro transmis s'avérait incomplet ou erroné.
Les livraisons hors de l'Union Européenne seront facturées hors TVA.
10. Frais de logistique et d'envoi
Les frais de logistique et d'envoi que l'acheteur devra éventuellement supporter sont communiqués, en ligne, au moment de la commande. De façon générale, ils seront calculés en fonction du poids total de la commande, sa destination et son mode d'expédition. Ces frais sont à charge de l'acheteur et sont ajoutés, dans la facture, au prix du/des produit(s) commandé(s).
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur, la charge des risques de dommages ou de pertes incombe au vendeur à distance.
Ainsi, si le produit reçu ne correspond pas à l'article que l'acheteur aurait commandé ou s'il est endommagé, il est possible pour l'acheteur de le retourner au service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes, dans un délai de 7 jours après réception. Au-delà de ce délai, la livraison est irrévocablement acceptée. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes échangera le produit ou remboursera le montant de la commande ainsi que les frais d'envoi exposés, dans un délai de 30 jours après réception de l'article retourné. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes se réserve toutefois le droit de refuser de rembourser les produits retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l'acheteur. De façon générale, une commande sera réputée livrée, dans les 5 jours ouvrables suivant la remise des articles au transporteur chargé de la livraison.
Si, toutefois, un ou plusieurs produit(s) commandé(s) ne parvient pas à l'acheteur dans un délai de 30 jours après confirmation de la commande, à l'adresse de livraison communiquée, il appartiendrait à l'acheteur de se mettre en relation, dans un délai raisonnable, avec le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes pour vérifier le statut de sa commande. Au cas où il s'avérerait que l'envoi qui aurait été effectué se serait égaré lors du processus de livraison, le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes procéderait à un nouvel envoi ou rembourserait le montant de la commande en ce compris les frais d'envoi exposés.
12. Retours et Rétractation
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection du consommateur, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de 7 jours ouvrables, après la date de livraison de la commande, pour notifier, éventuellement, qu'il renonce à son achat. A noter toutefois que nous ne serons pas en mesure d'accepter l'annulation de commandes en ce qui concerne les produits téléchargés. Cette notification de la renonciation peut être réalisée par voie d'email, de fax ou d'un courrier recommandé. Le renvoi de(s) produit(s) concerné(s) par l'acheteur a lieu dans un délai de 3 jours ouvrables de l'envoi de l'email, du fax ou du courrier recommandé de renonciation. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes rembourse, dès réception du ou des produits retourné(s), le montant de la commande concernée, pour autant que le ou les produits concerné(s) soi(en)t en parfait état. Les frais d'envoi encourus pour retourner le ou les produit(s) retourné(s) sont à charge de l'acheteur sauf en cas de livraison non conforme.
Les données enregistrées par le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes, constituent la preuve des transactions. Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès le consommateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes ou de son hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties.
Les produits demeurent la propriété de l'OMD jusqu'au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts et indemnité, mais le Client assume tous les risques dès le départ.
Le contenu de ce site est protégé par le droit d'auteur. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite pour le monde entier, sauf accord écrit préalable du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes. Il en va notamment ainsi pour les extraits d'ouvrages présentés sur ce site, même si ceux-ci sont proposés ici gratuitement. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du service des Publications de l'Organisation Mondiale des Douanes est strictement interdite.
16. Limitation de responsabilité
La responsabilité du service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes est strictement limitée au montant initial du prix de la commande, et ne peut être engagée en cas de force majeure. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes ne pourra être tenu responsable d'un préjudice quel qu'il soit découlant de l'utilisation de son site Internet, en ce compris mais de manière non exhaustive, les préjudices directs et indirects. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes n'assume notamment aucune responsabilité concernant le contenu des sites vis-à-vis desquels il établit un lien hypertexte, en particulier au regard de la protection des données personnelles. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Le service des Publications de l'Organisation mondiale des douanes n'encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
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